Conditions générales de services

1. Superfutur, SAS au capital de 5.000 euros dont le siège social est situé au 11, rue des haies à Paris (75020), immatriculée sous le numéro d’identification unique 903 792 364 RCS Paris (« Superfutur »).

2. Superfutur a pour activité l’élaboration et la mise en place de dispositifs d’accompagnement des jeunes (à partir de 13 ans) afin de les aider à identifier leurs points forts et à préparer leur orientation scolaire et/ou professionnelle.

L’objectif étant de permettre au jeune de faire les meilleurs choix pour sa future orientation professionnelle.
Superfutur intervient également auprès des familles pour proposer une vision qui sera partagée entre ses membres et le jeune.

Superfutur agit en complément des structures éducatives relevant de l’éducation nationale ; elle peut, le cas échéant, travailler de concert avec de telles structures

3. Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les CGS ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).

• « Client » : désigne une personne physique majeure (ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée), consommateur qui utilise le Site et, le cas échéant, souscrit à un Programme d’Accompagnement, pour les besoins et pour le compte du Jeune.
  Le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux CGS, sélectionner un Programme d’Accompagnement et souscrire une Adhésion.
• « Adhésion » : désigne l’adhésion du Client au Programme d’Accompagnement sélectionnée ;
• « Conditions Générales de Services » ou « CGS ») : désignent le présent document ;
• « Jeune » : désigne la personne bénéficiaire des Services attachés au Contrat d’Accompagnement (collégien, lycéen, étudiant, adulte).
• « Services » : désignent les prestations réalisées par Superfutur, directement ou par recours à des prestataires externes, au titre du Programme d’Accompagnement.
• « Site » : désigne le site Internet accessible à l’adresse édité par Superfutur ;
• « Programme d’Accompagnement » : désigne le programme d’accompagnement sélectionné par le Client ;

4. Les CGS s’appliquent à tout utilisateur du Site, qu’il soit Client ou non, ayant ou non souscrit à un Programme d’Accompagnement, notamment les articles 10 à 15. Elles valent à ce titre Conditions Générales d’Utilisation.

1 OBJET / PORTÉE

1.1 Les CGS s’appliquent entre Superfutur et le Client. Elles ont pour objet de régir les relations entre Superfutur et le Client au titre du Programme d’Accompagnement choisi par le Client, pour les besoins et le compte du Jeune.

1.2 Les CGS décrivent (i) les modalités du choix du Programme d’Accompagnement par le Client, et (ii) les droits et obligations de Superfutur et du Client, ainsi que du Jeune, au titre du Programme d’Accompagnement choisi.

1.3 Toute utilisation du Site implique également l’acceptation sans réserve de l’intégralité des CGS.

1.4 En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGS, le Client ne doit pas utiliser le Site, ni valider le choix d’un Programme d’Accompagnement.

En cas de contradiction entre les CGS et tout autre document, les CGS prévalent.

1.5 Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGS et déclare expressément les accepter. Cette acceptation est donnée lors de l’Adhésion par le Client en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Service sans réserve ».

1.6 Le Client reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

• les caractéristiques essentielles du Programme d’Accompagnement, dont notamment les Services qu’elle comporte et le tarif ;
• la période à laquelle Superfutur s’engage à exécuter le Programme d’Accompagnement ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation.

1.7 Par principe, la souscription du Client aux CGS et l’Adhésion sont réalisées en ligne sur le Site.

Par exception, l’Adhésion peut toutefois être réalisée sous un support matériel, avec envoi au Client, par courrier ou e-mail, des documents nécessaires à l’Adhésion.

Cet envoi sera assorti d’un exemplaire électronique ou papier des CGS lesquelles devront être paraphées par le Client concomitamment à l’Adhésion.

2 CARACTÉRISTIQUES DES PROGRAMMES D’ACCOMPAGNEMENT

2.1 Superfutur présente sur le Site le descriptif détaillé des Programmes d’Accompagnement qu’elle propose afin que le Client prenne connaissance de leurs caractéristiques essentielles, dont notamment :

• Intitulé du Programme d’Accompagnement / Tarifs / Services prévus dans le Programme d’Accompagnement / modalités de réalisation des Services.

2.2 Parmi les Conventions d’Accompagnement proposées, le Client sélectionne celle de son choix et procède à l’Adhésion. Par l’effet de l’Adhésion, le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions du Programme d’Accompagnement sélectionné et déclare expressément les accepter sans réserve. Il s’engage à en informer le Jeune.

2.3 La fiche descriptive du Programme d’Accompagnement et des Services définissent les éléments de l‘accord entre Superfutur et le Client, ainsi que le Jeune.

Les photographies présentes sur le Site sont fournies à titre d’illustration, et n’ont aucune valeur contractuelle.

2.4 Le descriptif de chaque Programme d’Accompagnement mentionne les engagements auxquels le Jeune, préalablement informé par le Client, devra souscrire lors du démarrage du Programme d’Accompagnement afin qu’il s’exécute dans les meilleures conditions possibles.

En cas de non-respect de l’un quelconque des engagements que le Jeune doit respecter, Superfutur se réserve la faculté de mettre fin au Programme d’Accompagnement 15 jours après un avertissement donné au Jeune et notifié au Client, qui ne serait pas immédiatement suivi d’effet par le Jeune.

En cas de réitération d’un manquement, aucun délai de remédiation ne sera accordé et le Programme d’Accompagnement prendra fin de plein droit.

2.5 Superfutur ne souscrit aucune obligation de résultat.

À cet égard, Superfutur déclare, ce que le Client accepte et reconnait que :

• L’atteinte des objectifs du Programme d’Accompagnement repose principalement sur le sérieux et la mobilisation du Jeune et que Superfutur ne peut en aucun cas suppléer cette défaillance ;
• Superfutur propose un dispositif d’accompagnement des Jeunes afin de préconiser plusieurs choix d’orientation professionnelle, mais que le choix de cette orientation relève de la responsabilité du Jeune et, s’il y a lieu, du Client, mais en aucun cas de Superfutur ;
• Superfutur n’est en aucun cas responsable de la réussite du Jeune dans l’orientation professionnelle choisie par lui et, s’il y a lieu, le Client ; toute décision de cette nature relevant de leur responsabilité et libre arbitre.

2.6 Les modalités d’exécution du Programme d’Accompagnement sont visées dans chaque fiche descriptive.

3 TARIFS

3.1 Le tarif des Programmes d’Accompagnements est déterminé par Superfutur et mentionné sur chaque fiche descriptive.

3.2 Le Programme d’Accompagnement choisi par le Client est facturé sur la base des tarifs proposés au moment de l’Adhésion.

Superfutur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis, mais le prix applicable à l’Adhésion du Client restera celui indiqué lors de son Adhésion.

3.3 Le tarif indiqué dans le récapitulatif de l’Adhésion du Client constitue le prix total du Programme d’Accompagnement et des Services associés. Il s’entend TVA comprise.

3.4 Les tarifs affichés en ligne ou pris en compte au moment de l’Adhésion sont garantis, sauf à ce qu’ils s’avèrent, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou en totale inadéquation avec le prix réel du Programme d’Accompagnement.

3.5 Lorsque le Client ou le Jeune prend la décision de mettre un terme au Programme d’Accompagnement avant qu’il ne soit achevé, qu’elle qu’en soit la raison, le paiement perçu par Superfutur lui restera irrévocablement acquis, sans faculté pour le Client d’en solliciter le remboursement total ou partiel.

Dans l’hypothèse où un Jeune abandonne le Programme d’Accompagnement de sa propre initiative alors qu’aucun rendez-vous ne s’est tenu, le paiement sera restitué au Client sous déduction toutefois d’une somme forfaitaire de 250 euros. Dès lors qu’un rendez-vous s’est tenu, Le Client ne peut plus se prévaloir de cette faculté exceptionnelle de remboursement sous déduction de la somme de 250 euros.

3.6 L’Adhésion est effectuée par le Client conformément aux indications sur le Site.

L’Adhésion fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments afin de permettre au Client d’en vérifier le détail. Le Client doit alors valider son Adhésion par un acte positif (au moyen d’un double clic) exprimant son accord définitif.

3.7 Superfutur valide l’Adhésion du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant les caractéristiques de l’Adhésion, et les éventuelles difficultés ou réserves.

4 PAIEMENT

4.1 Le Client paye la totalité du tarif de l’Adhésion au moment de sa validation.

Les sommes encaissées ne sont pas considérées comme des arrhes ou acomptes, mais comme le paiement de l’Adhésion.

4.2 Superfutur pourra proposer au Client des modalités de paiement échelonnées avec, dans cette hypothèse, le recours à un organisme de financement.

4.3 À l’effet du paiement, le Client, (i) renseigne les références de sa carte bancaire (numéro de la carte, date d’expiration et cryptogramme) ou (ii) procède à un virement irrévocable sur le compte bancaire désigné par Superfutur.

Pour toute première commande et/ou en cas de contrôles aléatoires, la validation de la commande par saisie d’un code 3D-SECURE fourni par la banque du détenteur de la carte bancaire et communiquée par SMS, peut être demandée au Client afin de valider le paiement.

4.4 Le Client garantit à Superfutur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et ne procède pas d’une opération frauduleuse.

4.5 Dans le cas d’un défaut de paiement, Superfutur en informe le Client et lui demande d’y remédier.

À défaut de paiement intégral avant la date convenue dans l’Adhésion, Superfutur se réserve le droit de refuser d’y donner suite et de la tenir pour caduque.

5 DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 L’article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de l’Adhésion, pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit suivre la procédure prévue sur le Site ou contacter le Service Client.

5.2 Si le consommateur souhaite voir le Programme d’Accompagnement commencer avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse auprès de Superfutur qui en conserve une trace sur un support durable, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client qui a demandé de démarrer le Programme d’Accompagnement avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des Services réalisés jusqu’à l’exercice du droit de rétractation.

6 RELATION CLIENT

Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut contacter le Service Client par téléphone au 06.80.94.10.85, par courrier électronique : svincent@superfutur.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 11 rue des haies à Paris (75020).

7 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Superfutur collecte de données concernant le Client en relation avec les Programmes d’Accompagnement proposés. Elle est responsable des traitements des données à caractère personnel (les « Données »).

7.2 Superfutur collecte et traite les Données pour les finalités listées ci-après :

7.2.1 Les Données sont utilisées pour les besoins de la gestion de la relation Clients, permettre d’une meilleure interaction avec les Clients, optimiser l’expérience utilisateur ou encore de répondre aux demandes et éventuelles réclamations des Clients. Ces traitements incluent notamment :

• la gestion des consentements et autorisations concernant l’utilisation des Données en particulier pour l’envoi des newsletters et des sollicitations commerciales par voie électronique ;
• l’information sur les services de Superfutur, inscription aux newsletters ;
• la gestion des communications et le suivi des échanges notamment dans le cadre d’éventuels litiges
• la gestion des demandes liées à l’exercice des droits notamment d’accès, de rectification, et d’opposition ;
• les analyses ou des statistiques pour répondre à des enquêtes ou demandes menées par des organismes d’intérêt public, ou des administrations, ou autorités administratives ou judiciaires ;
• l’administration de la preuve que Superfutur doit rapporter en application de ses obligations légales ou règlementaires ou pour des besoins liés à la gestion du contentieux ;
• la gestion des éventuels contentieux, notamment liés au recouvrement des sommes dues, et la gestion des incidents de paiement ;

7.2.2 Les Données pourront également être utilisées pour réaliser des opérations relatives à la prospection commerciale, ou des études destinées à améliorer la connaissance client et les services que peut proposer Superfutur à ses Clients. Les Données sont ainsi susceptibles d’être utilisées, dans le respect des autorisations requises :

• pour envoyer des messages de promotion ou des publicités personnalisés ou non, par voie postale ou électronique y compris par notifications mobiles,
• pour analyser l’utilisation des services (notamment navigation en ligne et réactions aux emails), afin d’apprécier l’intérêt que représente les produits et services proposés, proposions des offres, contenus et des services adaptés au profil de chaque client ; ces analyses seront effectuées dans le respect des autorisations consenties, notamment en cas d’utilisation de cookies ou autres traceurs.

7.2.3 Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel issue du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le Client bénéficie d’un droit à l’information ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (sauf si elles sont nécessaires à l’exécution de l’Adhésion, ou pour que Superfutur respecte ses obligations légales ou constater ou exerce ses droits) lié aux données qui le concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort desdites données après votre décès. Au titre de l’exercice du droit d’accès, Superfutur pourra demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données.

7.2.4 Le Client dispose également d’un droit d’obtenir la limitation d’un traitement des Données fournies.

Par ailleurs, le Client peut demander à exercer son droit d’opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière ou à un traitement de données personnelles spécifique. En cas d’exercice du droit d’opposition, Superfutur cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits et les libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Le Client peut également s’opposer pour tout traitement lié à la prospection (y compris le profilage lié à une telle prospection), ou retirer son consentement à tout moment (le retrait du consentement étant sans incidence sur la licéité du traitement réalisé avant le retrait du consentement).

Pour exercer ces droits, le Client doit contacter Superfutur par téléphone au 06.80.94.10.85, par courrier électronique : svincent@superfutur.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 11 rue des haies à Paris (75020).

Nous vous informons par ailleurs de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », gérée par Opposetel, sur laquelle vous pouvez vous inscrire gratuitement ici : https://conso.bloctel.fr/.

Le Client également peut introduire une réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22).

8 GESTION DES COOKIES

8.1 Pour permettre le bénéfice des services proposés tels que consultation, inscriptions, lecture de vidéo, etc., de l’optimisation de son utilisation et de sa personnalisation en fonction de l’utilisateur, le Site utilise des cookies.

8.2 Sauf si le Client décide de désactiver les cookies, il accepte que le Site puisse les utiliser. Il peut à tout moment désactiver ces cookies à partir des possibilités de désactivation qui lui sont offertes, sachant que cette désactivation peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des fonctionnalités proposées par le Site.

8.3 Le Client peut gérer et modifier à tout moment l’utilisation des cookies à partir de son logiciel de navigation

Les paramétrages que le Client effectue sont susceptibles de modifier sa navigation sur internet et ses conditions d’accès et d’utilisation de certains services du Site qui nécessitent l’utilisation de cookies.

9 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive de Superfutur et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les marques, logos, signes distinctifs de Superfutur sont protégés au titre du droit de propriété intellectuelle attaché.

9.2 Toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits.

9.3 Le Client, pour son compte et pour celui du Jeune, s’interdit de procéder à aucune exploitation commerciale, aucune reproduction et aucune communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des documents et supports pédagogiques qui leur seront remis lors de l’exécution du Programme d’Accompagnement.

9.4 L’ensemble des documents remis à l’occasion de l’exécution du Programme d’Accompagnement sont des œuvres originales, propriété de leur auteur, et protégées par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.

10 FONCTIONNEMENT DU SITE

10.1 Superfutur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Superfutur ne peut en aucun cas garantir son fonctionnement sans interruption.

10.2 Superfutur ne peut être tenu responsable des interruptions ou ralentissements du Site ou des dommages liés à :

• une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le Site, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique ;
• des vitesses d’accès au Site notamment depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du Service ;
• l’utilisation frauduleuse par le Client ou des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site ;
• des faits dus à un cas de force majeure, à une autorité administrative, ou faits de tiers, tels que définis par la jurisprudence et notamment le réseau Internet public ou privé pouvant le cas échéant, entraîner la suspension de l’accès au Site,
• si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Client.

10.3 Le Client est seul responsable de l’utilisation du service proposé par le Site et de l’usage qu’il fait des informations ou contenus sur le Site.

10.4 Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toute sauvegarde de ses données, le Site ne pourra en être tenu pour responsable.

10.5 Le Site se réserve le droit d’apporter toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles.

10.6 Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites Internet qui sont soumis à leurs propres règles d’utilisation et notamment concernant l’utilisation des données personnelles du Client. Le Site ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auxquels le Client pourrait avoir accès via le Site.

11 DIVERS

11.1 Modification des CGS

Superfutur se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CGS à tout moment et sans préavis.

En cas de modification, les CGS applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne au jour de l’Adhésion.

11.2 Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs stipulations des CGS serait considérées comme illicites ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur portée et effet.

11.3 Convention sur la preuve

L’acceptation des CGS par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur un support papier.

Les informations délivrées par le Site font foi entre les parties. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Superfutur dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le Site Internet ou par courrier électronique.

Il est expressément convenu que Superfutur et le Client peuvent communiquer entre elles par voie électronique ou par téléphone via le Service Client du Site. Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées.

Superfutur et le Client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.

11.4 Conservation et archivage

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable pouvant être produite à titre de preuve.

11.5 Renonciation

Le fait que Superfutur ou le Client n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des CGS ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et à l’exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse.

11.6 Force majeure

L’exécution par Superfutur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont réputés de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur au sens du droit et de la jurisprudence française.

Superfutur informera les Clients de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance.

12 DROIT APPLICABLE / RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES

12.1 Les CGS et avec elles les Programmes d’Accompagnement sont soumis au droit français.

12.2 En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’Adhésion, ou de l’exécution du Programme d’Accompagnement, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

Il est à ce titre rappelé que conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

12.3 Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des CGS et de ses suites sera porté devant les tribunaux compétents.